l'amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui clarifie les recours possibles pour les citoyens concernés par une procédure de flagrance sociale. Désormais, le procès-verbal devra préciser que le citoyen peut contester la décision du directeur de l'organisme de recouvrement de geler ses avoirs, et non le procès-verbal lui-même. Cela permet aux citoyens de contester plus rapidement cette décision, sous 15 jours, devant un juge spécialisé.