l'amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5786 — l'amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-27T00:00:00.000Z
End: 2026-02-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui clarifie les recours possibles pour les citoyens face aux mesures conservatoires prises par les organismes de recouvrement des fraudes sociales. Concrètement, cela signifie que les citoyens pourront contester plus facilement les décisions de blocage de leurs comptes ou de saisie de leurs biens, en ayant un recours rapide devant un juge. Cela renforce leurs droits face aux actions des organismes de recouvrement.

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