l'amendement n° 634 de Mme Feld à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre aux grandes entreprises les mesures de saisie de biens prévues pour les particuliers dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cela signifie que seules les personnes physiques (individus) pourront voir leurs biens saisis en cas de fraude, pas les entreprises. Cet amendement visait à appliquer les mêmes règles aux grandes entreprises, mais il n'a pas été adopté.
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