l'amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à exclure les entreprises d'assurance maladie complémentaire des obligations de protection contre les cyberattaques prévues par le projet de loi. Cela signifie que ces entreprises devront, comme les autres acteurs privés, se prémunir contre les cyberattaques. Pour les citoyens, cela peut renforcer la sécurité des données de santé, mais pourrait aussi entraîner des coûts supplémentaires pour les assureurs, potentiellement répercutés sur les cotisations.
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