l'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5740 — l'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-26T00:00:00.000Z
End: 2026-02-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui oblige le gouvernement à fournir chaque année une évaluation consolidée et transparente des fraudes fiscales, sociales et douanières, avant le 30 juin. Cette évaluation permettra au Parlement et au gouvernement d'identifier les failles dans le système et d'améliorer les politiques de lutte contre la fraude. Pour les citoyens, cela peut signifier une meilleure transparence sur l'utilisation des fonds publics et une lutte plus efficace contre les fraudes.

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