l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5735 — l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-26T00:00:00.000Z
End: 2026-02-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet aux retraités français vivant à l'étranger de prouver leur existence pour toucher leur pension, non seulement par biométrie, mais aussi via un certificat d'existence authentifié par une autorité locale désignée par le ministère des Affaires étrangères. Cela facilite les démarches pour les retraités et réduit les risques de contentieux ou de difficultés pour les consulats. Concrètement, cela signifie que les retraités pourront utiliser un document local officiel pour prouver qu'ils sont toujours en vie, en plus des autres méthodes déjà existantes.

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