l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5722 — l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
Start: 2026-02-25T00:00:00.000Z
End: 2026-02-25T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de définir clairement le suicide assisté dans la loi sur la fin de vie. Cet amendement visait à rendre le texte plus compréhensible en s'inspirant d'une définition suisse. Le rejet signifie que la loi ne précisera pas cette définition, ce qui peut laisser une certaine ambiguïté sur la pratique du suicide assisté.

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