l'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5706 — l'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-24T00:00:00.000Z
End: 2026-02-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de distinguer clairement dans les statistiques les suicides assistés (où le patient se donne la mort lui-même) des euthanasies (où un tiers administre le produit mortel). Sans cet amendement, les données ne permettront pas de faire cette distinction précise. Cela signifie que les citoyens et les professionnels de santé n'auront pas accès à des informations détaillées sur ces pratiques, ce qui peut limiter les débats et les analyses sur l'application de la loi.

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