l'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter un nouveau délit dans le Code de la santé publique pour punir spécifiquement l'incitation à recourir à l'aide à mourir, avec une peine de 3 ans de prison et 375 000 euros d'amende. Il visait à protéger les personnes vulnérables contre des pressions ou influences répétées, notamment via internet. Cet amendement a été rejeté lors du vote.