l'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5700 — l'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-24T00:00:00.000Z
End: 2026-02-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de créer un délit spécifique pour punir l'incitation à recourir à l'aide à mourir, avec des peines pouvant aller jusqu'à trois ans de prison. Cela signifie que, pour l'instant, il n'y aura pas de loi spécifique pour sanctionner les pressions psychologiques ou les influences insistantes encourageant une personne à demander une aide à mourir. Les citoyens ne seront donc pas protégés par ce texte contre ce type de comportement, et les cas similaires devront être traités par les lois existantes sur le harcèlement ou l'abus de faiblesse.

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