l'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de créer un nouveau délit pénal pour punir l'incitation à recourir à l'aide à mourir, avec des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 euros d'amende. Cet amendement visait à protéger les personnes vulnérables contre les pressions ou influences pouvant altérer leur liberté de décision. Son rejet signifie que cette incrimination spécifique ne sera pas inscrite dans la loi sur la fin de vie.