l'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5698 — l'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-24T00:00:00.000Z
End: 2026-02-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à protéger explicitement les médecins de poursuites s'ils refusent d'appliquer l'aide à mourir pour des raisons médicales ou de conscience. Sans cet amendement, les médecins pourraient être inquiétés s'ils estiment qu'un patient ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier de cette aide. Le rejet de cet amendement laisse donc une incertitude sur la protection juridique des médecins dans ces situations.

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