l'amendement n° 2016 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5687 — l'amendement n° 2016 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement n°2016 proposait de retirer les mots "ou les conséquences médicales" de l'article 17, qui sanctionne les entraves à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait limité la protection légale aux seules "caractéristiques" de l'aide à mourir, excluant explicitement les informations sur ses effets médicaux des actes punissables. Son rejet signifie que l'article conserve sa formulation actuelle, protégeant ainsi aussi les informations sur les conséquences médicales de l'aide à mourir.

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