l'amendement n° 2016 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5687 — l'amendement n° 2016 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter l'accès à l'aide à mourir en excluant les souffrances liées aux conséquences médicales. Cela signifie que le texte initial, qui inclut ces souffrances, reste valable. Les citoyens concernés par cette loi pourront donc bénéficier de l'aide à mourir en cas de souffrances liées à des conséquences médicales.

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