l'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5684 — l'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de modifier les sanctions pénales liées à l'aide à mourir, en les étendant aux tentatives d'influencer une personne vers ce choix. Actuellement, la loi sanctionne uniquement les comportements visant à empêcher l'accès à cette aide. Le rejet de cet amendement signifie que cette protection supplémentaire ne sera pas mise en place, laissant inchangé le dispositif pénal existant.

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