l'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5684 — l'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement propose de remplacer les termes "empêcher ou de tenter d'empêcher" par "imposer ou de tenter d'imposer" dans l'article 17, et de remplacer "dissuasif" par "persuasif". Concrètement, cela vise à sanctionner davantage les pressions exercées pour orienter la décision d'une personne vers l'aide à mourir, plutôt que celles visant à l'en empêcher.

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