l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5683 — l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une disposition protégeant l'accès à l'information sur l'aide à mourir et d'ajouter un délit d'incitation à l'aide à mourir. Le texte initial reste donc en vigueur, ce qui signifie que les citoyens continuent d'être protégés contre les tentatives de les dissuader d'accéder à l'aide à mourir par des informations trompeuses. Cela maintient l'équilibre entre le droit à l'information et la protection des personnes vulnérables.

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