l'amendement n° 1743 de M. Casterman à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui aurait permis aux établissements de santé privés, notamment confessionnels, de refuser de pratiquer l'euthanasie ou le suicide assisté sur leurs lieux. Cela signifie que, si la loi est adoptée, ces établissements devront respecter la législation sur l'aide à mourir, même si cela va à l'encontre de leurs convictions. Les citoyens concernés par ces pratiques devront donc se tourner vers des établissements qui les proposent.

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