l'amendement n° 1695 de M. Juvin à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5658 — l'amendement n° 1695 de M. Juvin à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir les possibilités de contestation d'une demande d'aide à mourir. Cet amendement visait à permettre à plusieurs acteurs, comme le médecin traitant ou la personne de confiance, de saisir la justice pour contester une telle demande. Sans cet amendement, seuls le patient ou ses proches peuvent contester la décision.

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