l'amendement n° 1695 de M. Juvin à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’élargir le droit de contester la décision du médecin sur une demande d’aide à mourir. Actuellement, seul le demandeur peut le faire, mais l’amendement voulait permettre à d’autres acteurs (comme le médecin traitant ou la personne de confiance) de saisir la justice administrative pour vérifier le respect des règles. Concrètement, cela aurait renforcé les recours possibles, mais l’Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la deuxième lecture.