l'amendement n° 1969 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5652 — l'amendement n° 1969 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une nouvelle condition pour mettre fin à la procédure d'aide à mourir : si l'administration ou l'action de la substance létale échoue manifestement. Concrètement, cela aurait permis d'arrêter la procédure si le produit utilisé ne produisait pas l'effet attendu, évitant ainsi un acharnement thérapeutique ou une souffrance prolongée.

Résumé généré par IA