l'amendement n° 1969 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5652 — l'amendement n° 1969 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour l'aide à mourir, en cas d'échec de l'administration de la substance létale. Cela signifie que le texte de loi ne prévoit pas cette situation spécifique. Pour les citoyens, cela implique que les règles actuelles concernant l'aide à mourir restent inchangées, sans cette protection supplémentaire en cas d'échec de la procédure.

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