l'amendement n° 816 de Mme Dogor-Such à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de préciser que le décès résultant de l'administration d'une substance létale dans le cadre de l'aide à mourir ne soit pas considéré comme une mort naturelle. Ce rejet signifie que la loi ne clarifiera pas cette distinction, laissant aux médecins et aux autorités la responsabilité d'interpréter cette question. Cela pourrait entraîner des incertitudes juridiques et des divergences dans les certificats de décès.