l'amendement n° 816 de Mme Dogor-Such à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une précision dans l'article 9 pour indiquer que le décès causé par l'administration d'une substance létale ne serait pas considéré comme une mort naturelle. Concrètement, cela aurait clarifié la qualification juridique du décès dans les certificats médicaux, en distinguant clairement cette situation des décès liés à une maladie.