l'amendement n° 816 de Mme Dogor-Such à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une précision dans l'article 9 pour indiquer que le décès causé par l'administration d'une substance létale ne serait pas considéré comme une mort naturelle. Concrètement, cela aurait clarifié la qualification juridique du décès dans les certificats médicaux, en distinguant clairement cette situation des décès liés à une maladie.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à clarifier la qualification juridique du décès résultant de l’administration de la substance létale. En droit français, la mort dite naturelle correspond au décès résultant de l’évolution d’une pathologie, sans intervention volontaire destinée à provoquer la mort. À l’inverse, une mort provoquée par un acte intentionnel relève, par nature, d’une catégorisation distincte : traditionnellement, on parle alors d’une mort violente. Or dans le dispositif proposé, le décès est bien l’aboutisse…