l'amendement n° 935 de Mme Blin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

L'amendement proposait de modifier la phrase de l'article 9 qui indique que la présence du professionnel de santé n'est plus obligatoire après l'administration de la substance létale. Il suggérait de remplacer "n'est plus" par "est néanmoins", ce qui aurait maintenu l'obligation pour le professionnel d'être aux côtés de la personne jusqu'à la fin. Concrètement, cela aurait renforcé l'accompagnement médical jusqu'au décès, sans changer les autres étapes de la procédure.

Résumé généré par IA