l'amendement n° 935 de Mme Blin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
L'amendement proposait de modifier la phrase de l'article 9 qui indique que la présence du professionnel de santé n'est plus obligatoire après l'administration de la substance létale. Il suggérait de remplacer "n'est plus" par "est néanmoins", ce qui aurait maintenu l'obligation pour le professionnel d'être aux côtés de la personne jusqu'à la fin. Concrètement, cela aurait renforcé l'accompagnement médical jusqu'au décès, sans changer les autres étapes de la procédure.
Résumé généré par IADéfendu en séance
À la lecture de l’article 9, dans sa rédaction actuelle, on comprend que la présence du professionnel de santé n’est plus obligatoire dès que la substance létale a été administrée. Toutefois, celui-ci doit rester dans « le champ de vision » de la personne.Pour que la loi soit intelligible, il faut qu’elle soit précise. Considérez-vous, oui ou non, que la présence d’un professionnel de santé est obligatoire ? Selon moi, elle l’est : même si la substance a été administrée, il peut y avoir des suit…