l'amendement n° 700 de M. Trébuchet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de retirer les mots "l’administration de" dans l’article 9, ce qui aurait empêché les médecins ou infirmiers d’administrer directement la substance létale. Concrètement, cela aurait limité leur rôle à la préparation ou à la surveillance, sans participation active à l’acte final. Le rejet de cet amendement signifie que le texte actuel permet aux soignants d’administrer eux-mêmes la substance.
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