l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5631 — l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-20T00:00:00.000Z
End: 2026-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté l'article 7 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, qui encadre les conditions pour bénéficier d'une assistance médicale pour finir sa vie dans des situations de souffrance insupportable. Ce texte précise les critères médicaux et les procédures à suivre pour garantir un accès sécurisé et éthique à cette aide. Si la loi est définitivement adoptée, les citoyens en phase terminale ou en souffrance chronique pourront demander une assistance médicale pour mourir dans des conditions strictement encadrées.

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