l'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter le mot "majeures" après "personnes" dans l'article L. 1111-12-5 du code de la santé publique. Concrètement, cela aurait imposé que seules les personnes majeures puissent assister à l'administration de la substance létale lors d'une aide à mourir, excluant ainsi les mineurs de cette présence.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Tout à l’heure, en réaction aux propos de notre collègue Sitzenstuhl, une députée de gauche s’est inquiétée de savoir si des amendements visaient à interdire la présence de mineurs pendant l’administration de la substance létale. Tel est l’objet du présent amendement. Si, à quelque âge que ce soit, être confronté à la mort fait partie de la vie, comment envisager d’exposer un enfant à la violence du moment de l’injection de la dose létale ? Il convient d’agir avec beaucoup de précaution et j’os…

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