l'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5627 — l'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-20T00:00:00.000Z
End: 2026-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exiger que toutes les personnes présentes lors de l'administration d'une substance létale dans le cadre de l'aide à mourir soient majeures. Cela signifie que la loi ne restreindra pas la présence de mineurs lors de ces moments, laissant aux familles la liberté de décider qui peut être présent. Cet amendement visait à encadrer strictement la présence des proches, mais son rejet maintient une approche plus flexible.

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