l'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de réduire de 15 à 4 jours le délai dont dispose le médecin pour notifier sa décision au patient après une demande d'aide à mourir. Concrètement, cela aurait accéléré la procédure médicale, permettant aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme d'obtenir une réponse plus rapidement.
Résumé généré par IA