l'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de réduire de 15 à 4 jours le délai pour qu'un médecin notifie sa décision concernant une demande d'aide à mourir. Cela signifie que le délai reste de 15 jours, ce qui peut retarder l'accès à cette aide pour les personnes en fin de vie dont le pronostic vital est engagé à très court terme.
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