l'amendement n° 1172 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5608 — l'amendement n° 1172 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-20T00:00:00.000Z
End: 2026-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à protéger la confidentialité des personnes sous mesure de protection juridique avec assistance, en exigeant leur consentement exprès avant d'informer leur tuteur de leur demande d'aide à mourir. Sans cet amendement, les tuteurs pourront être informés même sans l'accord de la personne protégée, ce qui peut affecter la confidentialité et l'autonomie des personnes concernées.

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