l'amendement n° 1172 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour informer la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance : son consentement exprès de la personne protégée. Concrètement, cela aurait aligné la loi sur une ordonnance existante, en distinguant les mesures de protection avec assistance (où l'accord est nécessaire) de celles avec représentation (où l'information est automatique).
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