l'amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une étape pour sécuriser la demande d’aide à mourir. Si une personne perd conscience après avoir formulé sa demande de manière libre et éclairée, le médecin pourrait s’appuyer sur une attestation écrite annexée aux directives anticipées pour confirmer son choix et organiser la procédure. Cela permettrait de garantir que la volonté de la personne soit respectée même en cas de perte de conscience irréversible.

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