l'amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de permettre à une personne ayant demandé une aide à mourir de faire certifier par un médecin que sa demande était libre et éclairée, afin que cette décision soit respectée même si elle perdait conscience par la suite. Cet amendement visait à garantir que la volonté du patient serait suivie même dans des situations où il ne pourrait plus exprimer son consentement. Son rejet signifie que cette garantie supplémentaire ne sera pas incluse dans la loi.

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