l'amendement n° 2034 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement propose d’ajouter les mots « de manière effective » dans l’article 5 pour insister sur le fait que l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement psychologique doit être réel et non simplement théorique. Concrètement, cela signifie que le médecin doit s’assurer que la personne puisse effectivement bénéficier de ces soins et de cet accompagnement, et pas seulement les lui proposer. Le texte ne précise pas comment cette effectivité serait contrôlée ou appliquée.
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