l'amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5592 — l'amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-20T00:00:00.000Z
End: 2026-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de renforcer l'obligation d'accès aux soins palliatifs pour les personnes demandant l'aide à mourir. Au lieu de simplement indiquer que la personne "peut y avoir accès", il suggérait d'exiger qu'elle y ait "accès de manière effective". Concrètement, cela aurait garanti un droit plus contraignant pour les patients, plutôt qu'une simple possibilité.

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