l'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5583 — l'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une étape supplémentaire pour les personnes sous protection juridique (comme une tutelle ou une curatelle) : avant d'accéder à l'aide à mourir, un juge spécialisé devrait vérifier que leur consentement est bien libre et éclairé. Concrètement, cela aurait renforcé les garanties pour ces personnes vulnérables en leur offrant une protection supplémentaire avant toute décision finale.

Résumé généré par IA