l'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5583 — l'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une étape supplémentaire de contrôle judiciaire pour les personnes sous protection juridique souhaitant bénéficier de l'aide à mourir. Cet amendement visait à renforcer le rôle du juge dans la vérification du consentement libre et éclairé de ces personnes. Sans cet amendement, le processus reste inchangé, avec les garanties déjà prévues par la loi.

Résumé généré par IA