l'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : avoir eu un accès effectif aux soins palliatifs sur tout le territoire. Concrètement, cela aurait signifié que les patients devraient d'abord pouvoir bénéficier de ces soins avant de pouvoir demander une aide à mourir.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Les experts s’accordent sur le fait que 99 % des personnes qui peuvent accéder à des soins palliatifs renoncent à leur désir de demander la mort. Au-delà des convictions philosophiques, spirituelles et anthropologiques qui nous animent les uns et les autres, le choix auquel nous faisons face renvoie à des enjeux d’égalité républicaine, mais aussi d’égalité et de justice sociales.Y aura-t-il demain dans notre pays des Français qui, n’accédant pas aux soins palliatifs, seraient condamnés à demande…

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