l'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5578 — l'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exiger un accès préalable aux soins palliatifs pour bénéficier de l'aide à mourir. Cela signifie que la loi ne conditionnera pas l'accès à l'aide à mourir à cette condition. Les citoyens pourront donc demander l'aide à mourir sans avoir obligatoirement été pris en charge en soins palliatifs.

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