l'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5578 — l'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : avoir eu un accès effectif aux soins palliatifs sur tout le territoire. Concrètement, cela aurait signifié que les patients devraient d'abord pouvoir bénéficier de ces soins avant de pouvoir demander une aide à mourir.

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