l'amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5577 — l'amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter l'accès à l'aide à mourir aux seuls départements disposant d'unités de soins palliatifs. Cela signifie que le texte de loi ne conditionnera pas le droit à l'aide à mourir à la présence de ces structures. Les citoyens pourront donc y avoir accès même dans les territoires où les soins palliatifs sont moins développés.

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