l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5576 — l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de permettre aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives de faire une demande anticipée d'aide à mourir, valable même lorsqu'elles perdront la capacité de s'exprimer. Cet amendement s'inspirait du modèle québécois et excluait la prise en charge de ces demandes par l'Assurance Maladie. Le rejet signifie que cette possibilité ne sera pas incluse dans la loi, et les citoyens concernés devront exprimer leur volonté au moment où ils seront capables de le faire.

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