l'amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5575 — l'amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'autoriser l'aide à mourir (euthanasie) pour les personnes incapables d'exprimer leur volonté au moment de la demande, mais qui l'auraient exprimée auparavant via des directives anticipées ou une personne de confiance. Cela signifie que, pour l'instant, seule une personne en pleine conscience et capable d'exprimer sa volonté au moment de la demande pourra bénéficier de l'aide à mourir. Cet amendement visait à inclure les cas où la personne n'est plus consciente ou n'a plus son discernement, mais son rejet maintient les conditions actuelles plus restrictives.

Résumé généré par IA