l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5571 — l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de modifier la condition d'accès à l'aide à mourir en remplaçant le mot "ou" par ", accompagnée éventuellement d'une souffrance" à l'alinéa 8 de l'article 4. Concrètement, cela aurait renforcé l'idée que la souffrance psychologique ne pourrait pas, à elle seule, justifier l'accès à l'aide à mourir, mais devrait être liée à l'affection grave et incurable.

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