l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5571 — l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de modifier les conditions d'accès à l'aide à mourir en exigeant que la souffrance psychologique soit accompagnée d'une souffrance physique. Cela signifie que la loi pourrait permettre, dans sa version actuelle, l'accès à l'aide à mourir en cas de souffrance psychologique seule, sans nécessité d'une souffrance physique associée. Cet amendement visait à éviter les dérives et à aligner la loi sur la politique de prévention du suicide.

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