l'amendement n° 1175 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5566 — l'amendement n° 1175 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer la mention "physique ou psychologique" dans la description de la souffrance liée à une affection grave et incurable. Cela signifie que le texte garde la distinction entre ces deux types de souffrance, ce qui peut influencer l'évaluation des demandes d'aide à mourir en précisant les critères médicaux. Les citoyens concernés par cette loi devront donc continuer à prouver une souffrance soit physique, soit psychologique, pour être éligibles à l'aide à mourir.

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