l'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5561 — l'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exiger que les personnes demandant une aide à mourir aient préalablement reçu des soins palliatifs et ne soient pas privées de liberté. Cela signifie que la loi ne garantit pas explicitement que ces conditions soient remplies avant d'accorder une aide à mourir, ce qui pourrait soulever des questions sur la liberté et l'éclaircissement du consentement des patients. Les citoyens concernés par la fin de vie pourraient donc ne pas avoir systématiquement accès à ces soins ou protections avant de recourir à l'aide à mourir.

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