l'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5550 — l'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une mention dans le code de la santé publique pour préciser qu'il n'y a pas de lien entre les soins palliatifs et le suicide assisté. Cet amendement visait à clarifier la distinction entre ces deux approches de la fin de vie, mais son rejet ne change pas la loi actuelle, qui permet déjà d'accéder à une aide médicale pour mourir sous certaines conditions. Les citoyens continueront donc à bénéficier des soins palliatifs pour soulager leur souffrance, sans que cette option soit liée à l'euthanasie ou au suicide assisté.

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