l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5542 — l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de préciser que l'aide à mourir ne peut pas être considérée comme un soin, selon la définition actuelle du code de la santé publique. Cet amendement visait à clarifier la loi, mais son rejet ne change pas directement les droits des citoyens, car la discussion sur la proposition de loi continue. Le débat sur la fin de vie et les soins palliatifs reste ouvert.

Résumé généré par IA