l'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5540 — l'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'aggraver les sanctions en cas de non-respect des conditions strictes pour l'aide à mourir. Cela signifie que les règles actuelles, moins strictes, restent en vigueur. Les citoyens concernés par cette loi pourront donc bénéficier des conditions prévues sans cette menace accrue de poursuites.

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