l'amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5539 — l'amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour l'aide à mourir, visant à empêcher les suicides assistés motivés par des intérêts personnels d'un tiers. Cet amendement s'inspirait de la législation suisse qui pénalise l'incitation au suicide par intérêt. Le rejet signifie que cette mesure ne sera pas incluse dans la loi, laissant le cadre légal inchangé sur ce point précis.

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