l'amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5538 — l'amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à renforcer les sanctions pénales contre les personnes aidant au suicide si elles ne respectaient pas la volonté du patient. Cela signifie que la loi ne prévoit pas de mesures supplémentaires pour punir ceux qui agiraient contre la volonté du patient dans ce contexte. Les règles actuelles restent donc inchangées pour les citoyens concernés par cette question.

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