l'amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5537 — l'amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une référence à l'article 223-3 du code pénal dans une proposition de loi sur la fin de vie. Cet article pénalise l'abandon de personnes vulnérables. Le rejet signifie que cette référence supplémentaire ne sera pas incluse dans le texte final, sans impact concret immédiat sur les citoyens.

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