l'amendement n° 539 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement propose d’ajouter le mot "active" dans l’expression "aide à mourir" pour préciser qu’il s’agit d’un acte provoquant délibérément la mort, et non d’un accompagnement passif. Concrètement, cela modifierait la formulation de l’article 2 pour distinguer clairement cette pratique des soins palliatifs existants. Le changement vise à éviter toute confusion sur la nature du geste médical autorisé.
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