l'amendement n° 5 de M. Tivoli à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

PromulguéLoi n°2025-176635 amendements

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En clair

Cet amendement impose une obligation de transparence pour les associations recevant des subventions publiques dans le cadre de la reconstruction de Mayotte. Concrètement, si une association bénéficie de fonds publics, elle devra mettre en place un suivi rigoureux de son argent et désigner un commissaire aux comptes pour contrôler ces comptes, afin d’éviter tout détournement ou mauvaise utilisation des dons. Cela s’applique aussi bien aux associations déjà existantes qu’à celles qui n’auraient pas encore cette obligation.

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