l'amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5525 — l'amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de préciser que les modalités d'administration de l'aide à mourir (comme l'auto-administration ou l'intervention d'un professionnel) soient déterminées uniquement par la volonté du patient. Sans cet amendement, le texte actuel prévoit que l'administration par un médecin ou un infirmier n'intervient qu'en cas d'incapacité physique du patient. Ce rejet signifie que le choix des modalités ne sera pas explicitement laissé au patient, ce qui peut limiter sa liberté de décision.

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