l'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5522 — l'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-18T00:00:00.000Z
End: 2026-02-18T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de remplacer l'expression "droit à l'aide à mourir" par "dispositif exceptionnel d'aide" dans une proposition de loi sur la fin de vie. Le texte continue donc d'utiliser l'expression "droit à l'aide à mourir", ce qui maintient l'idée d'un droit subjectif pour les personnes en fin de vie. Cela n'a pas d'impact immédiat sur les citoyens, car la loi n'est pas encore adoptée.

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