l'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5517 — l'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-18T00:00:00.000Z
End: 2026-02-18T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement propose de remplacer systématiquement l'expression "l'aide à mourir" par "la mort programmée" dans l'article 2 du texte. Concrètement, cela aurait modifié la terminologie utilisée pour désigner la procédure encadrée par la loi, sans en changer le contenu juridique ou les conditions d'application.

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