l'amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5516 — l'amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-18T00:00:00.000Z
End: 2026-02-18T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de remplacer l'expression "droit à l'aide à mourir" par "liberté de demander une aide à mourir". Cela signifie que le texte garde la formulation initiale, qui pourrait être interprétée comme un droit opposable, c'est-à-dire une obligation pour les soignants. Cet amendement visait à clarifier que seule la demande relève de la liberté individuelle, sans créer d'obligation pour les soignants.

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