l'amendement n° 60 de Mme Dogor-Such à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter les mots "en soins palliatifs" après "associations" dans l’article 13, pour préciser que seules les associations de bénévoles spécialisées dans les soins palliatifs pourraient intervenir. Concrètement, cela aurait limité l’accès aux bénévoles aux seules structures ou associations dont l’activité principale est dédiée aux soins palliatifs, excluant ainsi d’autres types d’associations. L’amendement a été rejeté, donc l’article 13 reste inchangé.
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