l'amendement n° 60 de Mme Dogor-Such à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter les mots "en soins palliatifs" après "associations" dans l’article 13, pour préciser que seules les associations de bénévoles spécialisées dans les soins palliatifs pourraient intervenir. Concrètement, cela aurait limité l’accès aux bénévoles aux seules structures ou associations dont l’activité principale est dédiée aux soins palliatifs, excluant ainsi d’autres types d’associations. L’amendement a été rejeté, donc l’article 13 reste inchangé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 13 tend à favoriser la conclusion de conventions entre les associations et les établissements. Mais cette formulation est trop large ; elle ne précise ni l’objet de l’intervention, ni son cadre, ni la nature des structures concernées.Or, en droit positif, l’intervention des bénévoles d’accompagnement en soins palliatifs est encadrée par l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, qui reconnaît le rôle des associations de bénévoles spécifiquement formés, conventionnées avec les é…