l'amendement n° 58 de Mme Dogor-Such à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'interdire explicitement la pratique de l'aide active à mourir dans les maisons d'accompagnement, en ajoutant une phrase dans l'article 11 pour préciser que ces lieux, dédiés aux soins et au bien-être, ne doivent pas être utilisés pour administrer une substance létale. Son rejet signifie que le texte final ne contient pas cette interdiction explicite, laissant ouverte la question de l'application de l'aide à mourir dans ces structures.