l'amendement n° 58 de Mme Dogor-Such à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
Cet amendement proposait d'interdire explicitement la pratique de l'aide active à mourir dans les maisons d'accompagnement, en ajoutant une phrase dans l'article 11 pour préciser que ces lieux, dédiés aux soins et au bien-être, ne doivent pas être utilisés pour administrer une substance létale. Son rejet signifie que le texte final ne contient pas cette interdiction explicite, laissant ouverte la question de l'application de l'aide à mourir dans ces structures.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il pose une question de principe touchant à la nature même des maisons d’accompagnement. Celles-ci ne peuvent être simultanément des lieux de soins palliatifs et des lieux où l’on met fin à la vie. Cet amendement d’appel vise à obtenir une clarification du gouvernement et à poser un principe de séparation fonctionnelle afin de garantir la lisibilité de la loi pour les patients, les familles et les soignants.