l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5479 — l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Start: 2026-02-17T00:00:00.000Z
End: 2026-02-17T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant la création de maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP), qui offrent une alternative entre le domicile et l'hôpital. Cet amendement autorise également la sédation profonde dans ces maisons et supprime l'interdiction du secteur privé lucratif, ce qui peut faciliter l'accès à ces soins pour les citoyens.

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