le sous-amendement n° 222 de Mme Pollet à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5477 — le sous-amendement n° 222 de Mme Pollet à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Start: 2026-02-17T00:00:00.000Z
End: 2026-02-17T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui visait à préciser que les "Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs" ne pratiqueraient pas l'aide à mourir, comme l'euthanasie ou le suicide assisté. Cela signifie que ces maisons pourraient, à l'avenir, être associées à ces pratiques si la loi évolue, ce qui pourrait affecter la confiance des patients et le recrutement des professionnels opposés à ces pratiques. Pour les citoyens, cela laisse une incertitude sur le rôle futur de ces établissements.

Résumé généré par IA