l'amendement n° 42 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
Voir les 188 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d’ajouter que les crédits alloués aux soins palliatifs soient réévalués en fonction des besoins locaux et des écarts constatés entre les territoires. Concrètement, cela aurait permis d’adapter plus précisément le budget aux réalités des régions, notamment celles qui manquent d’infrastructures comme les zones rurales ou insulaires. Le texte initial ne prévoyait pas cette obligation d’ajustement progressif.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 7 prévoit que les crédits peuvent être réévalués, mais sans préciser selon quel critère. Nous proposons de lier cette réévaluation aux besoins recensés et aux écarts constatés entre les territoires. En effet, les délais d’accès varient fortement d’un territoire à l’autre, l’offre à domicile est inégalement développée et certaines zones restent sous-dotées.Cet amendement est de bon sens. Il s’agit non pas d’augmenter mécaniquement les budgets ni de créer une obligation de dépenses, mais…